Conditions générales de vente

Article 1 – Général

  • D4 (ci-après le “Vendeur”) fait partie du groupe Distrelec Group, succursale de la société suisse Dätwyler Switzerland AG.
  • Le Vendeur ne vend qu’aux entreprises disposant d’un numéro de TVA valide.
  • Tout professionnel passant commande est présumé avoir le droit de le faire pour le compte de son entreprise (ci-après l’ « Acheteur »).
  • Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des offres, contrats et livraisons du Vendeur, quelle qu'en soit la nature.
  • L'application de conditions générales éventuelles de l’Acheteur, quelle qu'en soit le nom, est expressément exclue.
  • Toute modification et tout complément aux présentes conditions générales ne s'appliquent qu'après accord formel et écrit du Vendeur.

Article 2 – Livraisons

Les commandes sont habituellement expédiées le jour même de la commande si les stocks sont suffisants, par courrier ou porteur, selon le lieu de livraison.

Les livraisons sont facturées de la façon suivante :
Les délais de livraison sont indicatifs.

Si la commande excède le poids volumétrique, la commande sera expédiée en plusieurs fois.

Certains produits sont qualifiés de “produits dangereux”, notamment les contenants pressurisés, les produits inflammables et les batteries lithium. Ces produits dangereux seront nécessairement expédiés
par livraison standard (voie terrestre) puisqu’il n’est pas autorisé de les transporter par avion.

Un bon de livraison est joint à tous les envois. Ce bon énumère les produits contenus dans l’envoi ainsi
que des informations sur l’origine du produit et le code de tarif douanier. 

Article 3 – Rupture de Stock

D4 ne vend que des produits en stock. Lorsqu’un produit est temporairement en rupture de stock, il sera retiré de la commande avant la finalisation de la commande.
Une confirmation de commande écrite sera envoyée par mail à l’Acheteur dans laquelle seront listés tous les produits compris dans la commande.

Article 4 – Service après-vente

Pour toute demande de service après-vente, l’Acheteur doit faire une demande au service client via le formulaire disponible sur le site internet.
Le formulaire est disponible par l’interface « Votre Compte » dans la section « Gestionnaire de Commande et Retours ».

Article 5 – Conditions de retours et d’annulation

L'Acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur livraison, afin de découvrir toute anomalie éventuelle par rapport à la commande.
Si les produits portent des détériorations extérieurement visibles lors de leur livraison, l'Acheteur est tenu de formuler une réserve écrite à ce sujet à l'intention du transporteur, en consignant une remarque sur le bordereau de livraison, et il doit en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Les annulations et les retours doivent être expressément autorisés par écrit par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite retourner un produit, il est tenu d’en informer le Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande.
Les retours et annulations pourront être acceptés uniquement dans les cas suivants : 
 

D4 a expédié la mauvaise quantité
Le produit est endommagé
La commande est incomplète
D4 a expédié le mauvais produit
Le Produit n’est pas conforme à sa description (spécifications contractuelles – master data)

Toute demande de retour doit être faite via le formulaire destiné à cet effet dans votre interface « Votre Compte ».
Avant de retourner le produit, l’Acheteur doit attendre la confirmation écrite du Vendeur que ledit retour est accepté.

L'Acheteur doit retourner le produit accompagné de tous les accessoires et, autant que raisonnablement possible, dans son emballage d'origine. Le produit ne peut pas avoir été assemblé, utilisé pour un diagnostic, avoir été gravé ou contenir des traces d'utilisation.

A la réception du produit, le Vendeur procédera à un contrôle de l’état du produit et de sa fonctionnalité. Une fois que le produit retourné est accepté par le Vendeur, la commande sera annulée.

Si l’Acheteur souhaite retourner un Produit pour une autre raison que celles énumérées ci-dessus ou si il a indiqué une raison erronée, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de prise en charge et de manutention

Article 6 – Effets des retours


Si le Vendeur accepte le retour de la commande, l’Acheteur sera entièrement remboursé. Les frais de livraison seront remboursés à hauteur des frais de livraison standard (l’Acheteur ne sera pas remboursé du surcoût éventuel d’une livraison express).

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la confirmation de l’annulation par le Vendeur. Il sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour passer la commande, sauf indication contraire de l’Acheteur.

Le Vendeur a le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu et contrôlé la marchandise en retour.

Les marchandises doivent être réexpédiées immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a approuvé le remboursement de la commande.
Le délai est réputé respecté dès lors que la marchandise est expédiée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais de transport pour le retour de la marchandise incombent à l’Acheteur.

L’Acheteur sera tenu de payer pour toute perte de valeur du produit qui requiert un traitement du produit, autre que celui nécessaire pour inspecter l’état, les caractéristiques et la fonctionnalité du produit.

Article 7 – Prix

Tous les prix sont donnés en EUROS hors TVA.

Le Vendeur appliquera le taux de TVA applicable.

Article 8 - Paiement

  • Le règlement des factures doit s’effectuer dans un délai de 30 jours francs suivant la date de facturation, si le paiement différé a été autorisé. L’Acheteur peut faire une demande de paiement différé via son interface « Mon Compte » dans la section « Demander un paiement différé ».
  • Si le paiement différé n’est pas autorisé, le paiement est comptant.
  • Les paiements par chèque ne sont pas autorisés.
  • Les frais de virement bancaire seront à la charge de l’Acheteur.
  • Les factures peuvent être réglées directement sur le site internet du Vendeur. Dans cette hypothèse, aucun frais ne s’applique.
  • La référence de la facture doit apparaitre sur les documents de règlement.

Article 9 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés par le Vendeur restent sa propriété jusqu'au moment où l’Acheteur s'est pleinement acquitté de toutes ses obligations de paiement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contrat ne confère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux produits.

Article 11 – Droit applicable et élection de for

Tous les contrats conclus et à conclure par le Vendeur sont et seront régis exclusivement par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est formellement exclue.

Pour tout litige découlant du présent contrat ou d'autres contrats en découlant, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Zurich, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.